Informations légales
Conditions générales d’utilisation
1. ÉDITEUR ET CONTACT
L’application QOTCHA est éditée par :
Nom : Chaouki Messaoudi EI
Statut juridique : entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIREN : 895 378 107
Adresse électronique : hello@qotcha.app
Ci-après désigné « l’Éditeur ».
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès à QOTCHA et son utilisation.
2. PRÉSENTATION DU JEU
QOTCHA est un jeu multijoueur de divertissement accessible sur téléphone.
À chaque manche, un joueur répond à une question secrète. Les autres joueurs choisissent des questions alternatives pour détourner le sens de sa réponse. Les participants tentent ensuite de retrouver la question originale. Le joueur ayant répondu peut également désigner l’association qu’il trouve la plus drôle.
Les points, classements et récompenses de jeu sont virtuels. Ils n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être convertis en argent.
Les fonctionnalités disponibles, les règles et le nombre de participants sont précisés dans l’application.
3. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU et les accepter avant de participer à une partie et de publier un pseudo, une réponse ou tout autre contenu visible par d’autres joueurs.
Si l’utilisateur refuse les CGU, il ne peut pas utiliser les fonctionnalités concernées.
Les CGU restent consultables depuis l’application et à l’adresse suivante : qotcha.app/cgu.
4. ÂGE ET CONDITIONS D’ACCÈS
L’utilisation de QOTCHA est réservée aux personnes âgées d’au moins 13 ans. Les utilisateurs mineurs doivent disposer de l’autorisation de leur représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.
Si des packs sont un jour identifiés comme réservés aux adultes, ils seront exclusivement destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
L’utilisateur doit respecter les restrictions d’âge applicables dans son pays ainsi que celles indiquées pour les contenus concernés.
L’utilisation nécessite un appareil compatible et une connexion Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l’utilisateur.
5. PROFIL ET SALONS DE JEU
Selon les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut accéder au jeu avec un profil invité ou un compte.
Il choisit un pseudo et, le cas échéant, un avatar. Ces éléments doivent respecter les règles de conduite prévues par les présentes CGU.
Les codes et liens de salons permettent à d’autres personnes de rejoindre une partie. Il appartient à l’utilisateur de les communiquer aux personnes avec lesquelles il souhaite jouer.
Un salon privé n’empêche pas ses participants de voir les contenus qui y sont publiés. L’utilisateur doit éviter d’y communiquer des informations confidentielles.
L’utilisateur ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, accéder sans autorisation à un profil ou partager les identifiants de connexion d’une autre personne.
6. RESPECT DES JOUEURS ET CONTENUS INTERDITS
QOTCHA repose sur l’humour, le bluff et les échanges entre joueurs. Le caractère humoristique d’un contenu ne justifie pas une atteinte aux droits ou à la dignité d’une personne.
Il est interdit de publier ou de transmettre :
- des propos haineux, discriminatoires, menaçants ou incitant à la violence ;
- du harcèlement, des intimidations ou des humiliations ciblées ;
- des contenus illégaux, pornographiques ou sexuellement explicites ;
- tout contenu présentant une exploitation ou une sexualisation de mineurs ;
- des informations personnelles concernant un tiers sans autorisation ;
- des contenus portant atteinte au droit à l’image, à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- des escroqueries, sollicitations commerciales non autorisées ou messages indésirables.
Il est également interdit de tricher, d’automatiser abusivement les actions de jeu, de manipuler les scores, de contourner les restrictions d’accès ou de perturber le fonctionnement de l’application.
Le ton plus osé de certains packs, comme le pack Spicy, ne permet pas de déroger à ces interdictions.
7. CONTENUS CRÉÉS PAR LES UTILISATEURS
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il crée et reste responsable de leur publication.
Il autorise l’Éditeur, à titre non exclusif, à héberger, reproduire et afficher ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du jeu, à la sécurité du service et au traitement des signalements.
Cette autorisation s’applique dans les territoires où le service est disponible et pendant la durée nécessaire à ces finalités, conformément à la politique de confidentialité. Elle ne permet pas d’utiliser les réponses des joueurs dans une publicité sans autorisation distincte.
Avant de publier un contenu, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires.
Avant de partager une capture ou un souvenir de partie hors de l’application, il doit obtenir l’accord des personnes concernées lorsque leur identité, leur image ou leurs propos sont reconnaissables.
8. SIGNALEMENT ET MODÉRATION
Un utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié au moyen des outils disponibles dans l’application ou en écrivant à hello@qotcha.app.
Le signalement doit contenir, lorsque cela est possible, les informations permettant d’identifier l’incident, sans divulguer inutilement les données personnelles des participants.
L’Éditeur examine les signalements et peut prendre des mesures proportionnées : retrait d’un contenu, avertissement, restriction de certaines fonctionnalités, suspension ou exclusion.
Une mesure immédiate peut être prise en cas de risque pour les utilisateurs, d’activité illégale ou d’atteinte à la sécurité du service.
L’utilisateur peut demander le réexamen d’une mesure à hello@qotcha.app. Les obligations légales de conservation ou de confidentialité peuvent limiter les informations communiquées.
9. ACHATS ET PACKS OPTIONNELS
Certaines fonctionnalités ou certains packs peuvent être proposés contre paiement. Leur contenu, leur prix, leur durée d’accès et leurs conditions sont présentés avant la confirmation de l’achat.
Les paiements effectués dans l’application sont traités par la plateforme indiquée lors de l’achat, notamment Apple App Store ou Google Play. Ses conditions de paiement s’appliquent, sans supprimer les droits légaux de l’utilisateur.
Lorsqu’un pack est présenté comme un achat unique, il ne constitue pas un abonnement.
Si l’offre le prévoit, l’achat d’un pack par l’hôte permet aux autres participants d’en profiter dans les parties qu’il organise. Cette participation ne transfère pas la propriété du pack aux invités et ne leur permet pas de l’utiliser dans leurs propres salons.
La restauration d’un achat dépend du compte utilisé et des fonctionnalités de la plateforme concernée. Un achat sur une plateforme n’est pas automatiquement transférable vers une autre, sauf indication contraire.
10. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENTS ET GARANTIES
L’utilisateur bénéficie des droits de rétractation, de remboursement et des garanties prévus par la législation applicable.
Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable à l’exécution et la reconnaissance de la perte de ce droit. La seule acceptation des présentes CGU ne constitue pas cette renonciation.
Les demandes relatives à un achat peuvent être adressées à la plateforme ayant traité la transaction ou à hello@qotcha.app, selon le problème rencontré.
Les conditions des plateformes ne limitent pas les garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Lorsqu’un défaut de conformité est couvert par la loi, l’utilisateur peut demander les mesures prévues par celle-ci auprès du professionnel responsable.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à qotcha.app/confidentialite.
Cette politique précise notamment les données utilisées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à hello@qotcha.app.
L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global à tous les traitements de données. Un consentement distinct est recueilli lorsque la réglementation l’exige.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments de QOTCHA appartenant à l’Éditeur ou à ses partenaires, notamment les textes, illustrations, éléments graphiques et logiciels, sont protégés par les droits applicables.
L’utilisateur reçoit un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application pour ses loisirs, dans le respect des présentes CGU.
Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
13. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service.
Des interruptions peuvent survenir en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un problème de réseau ou d’un incident technique. Elles peuvent affecter une partie en cours.
L’Éditeur reste responsable dans les conditions prévues par la loi. Les présentes CGU n’excluent ni ses obligations légales, ni les garanties dues aux consommateurs, ni une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
L’utilisateur reste responsable de ses propres publications et de l’usage qu’il fait du service.
14. FIN D’UTILISATION ET ÉVOLUTION DU SERVICE
L’utilisateur peut cesser d’utiliser QOTCHA à tout moment. La désinstallation n’entraîne pas nécessairement la suppression des données ou du compte ; les modalités de suppression figurent dans la politique de confidentialité.
L’Éditeur peut faire évoluer le jeu pour améliorer son fonctionnement, sa sécurité ou son contenu, dans le respect des droits des utilisateurs.
Les modifications importantes affectant un contenu ou un service payant font l’objet des informations et mesures requises par la loi. La suppression d’un accès payant ne peut pas priver l’utilisateur de ses éventuels droits à remboursement ou à réparation.
Les modifications importantes des CGU sont portées à la connaissance des utilisateurs avant leur entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’elle est nécessaire.
15. APP STORE ET GOOGLE PLAY
QOTCHA est proposé par l’Éditeur. Apple et Google ne sont pas les éditeurs du jeu.
Les règles de la plateforme utilisée continuent de s’appliquer au téléchargement, à l’utilisation de ses services et aux achats qu’elle traite.
Pour la version iOS, le contrat de licence standard d’Apple s’applique à la licence de l’application, sauf adoption ultérieure d’un contrat personnalisé. Les présentes CGU le complètent pour l’utilisation du service QOTCHA, sans déroger aux règles applicables d’Apple.
Le contrat standard d’Apple est accessible à :
www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/
16. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation peut être adressée à hello@qotcha.app.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi :
Nom : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site Internet : www.cm2c.net
La médiation est facultative et ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir une juridiction.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGU n’impose au consommateur un tribunal contraire à ses droits.